Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Rejeté Commission des Affaires culturelles Article 13 Déposé le 13/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

à des fins

supprimer les mots :

d'interopérabilité ou

II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑3‑2 du même code, après les mots :

à des fins de recherche

supprimer les mots :

, d'interopérabilité

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).