Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 12 bis Déposé le 13/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :

dispositif

par le mot :

logiciel

II. Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).