Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots :
par entreprise et par exercice
par entreprise et par exercice
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).