Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa (2) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, après le mot :
phonographiques
insérer les mots :
ou vidéographiques musicales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).