Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 1er bis Déposé le 13/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

par des personnes morales et tous les établissements

par les mots :

par les personnes morales et les établissements

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).