Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
"Prévoir, pour les salariés qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi ; ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront à offrir de larges possibilités de formation;"
Objet
Cet amendement vise à garantir au salarié licencié avant l'expiration de la période d'essai du contrat « nouvelles embauches » une indemnité de chômage supérieure à ce qu'elle est dans le régime de droit commun ainsi que le bénéfice d'un accompagnement renforcé dans sa recherche d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).