Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
et un accompagnement renforcé en vue de leur retour à l'emploi financé le cas échéant par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;
Objet
Les salariés, dont le contrat a été rompu, bénéficieront d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en vue de favoriser leur retour rapide à l'emploi. Cet accompagnement pourrait être financé pour partie par une contribution spécifique de l'employeur. Il convient donc de préciser le champ de l'habilitation sur ce point. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).