Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.
Objet
Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).