Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
, et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ;
Objet
La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).