Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
période déterminée
insérer les mots :
de 90 jours maximum
Objet
Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).