Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
n'employant qu'un petit nombre de salariés
par les mots :
employant moins de dix salariés
Objet
Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).