Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004‑2005).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.
Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).