Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
et pouvant, le cas échéant,
insérer les mots :
tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).