Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;
Objet
En matière d'ouverture de la fonction publique, alors que le dispositif du projet de loi d'habilitation ne vise que les jeunes, l'objet de cet amendement est de permettre aux bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).