Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt‑six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au dialogue social en ce qu'elle aboutit à freiner une amélioration indispensable des salaires et des conditions de travail dans ces branches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).