Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
Objet
La loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a, par son article 55, habilité le Gouvernement « à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition » en précisant que lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités locales était en cause une consultation devait être maintenue.
L'ordonnance n° 2005‑727 du 30 juin 2005 prise en application de cet article, publiée au Journal Officiel de la République française du 1er juillet 2005 supprime la commission prévue à l'article L. 322‑6 du code de l'urbanisme, chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par les associations foncières urbaines ainsi que certaines des compétences exercées par la commission départementale de la protection de l'enfance devenues obsolètes.
Elle aménage également les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2004‑1343 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate.
L'amendement proposé procède à la ratification de cette ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).