Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours
Objet
L'objet de cet amendement est de pérenniser une mesure temporaire de la loi Sapin et de préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI puisqu'il ont vocation à intégrer la fonction publique sans concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).