Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ce ne serait pas justifié, à la place d'agents titulaires.
De même, le problème de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires ne doit pas se résoudre par la possibilité d'embaucher des contractuels. L'Etat doit créer ces cadres d'emplois afin de permettre le recrutement d'agents titulaires.
Enfin, l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les fonctions impliquant un service un temps incomplet sont assurées par des agents contractuels, ce qui est contraire à une véritable politique de résorption de la précarité dans la fonction publique. Cet article empêche le recrutement d'agents titulaires, il convient donc de le supprimer.
De même, le problème de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires ne doit pas se résoudre par la possibilité d'embaucher des contractuels. L'Etat doit créer ces cadres d'emplois afin de permettre le recrutement d'agents titulaires.
Enfin, l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les fonctions impliquant un service un temps incomplet sont assurées par des agents contractuels, ce qui est contraire à une véritable politique de résorption de la précarité dans la fonction publique. Cet article empêche le recrutement d'agents titulaires, il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).