Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… °Avoir refusé une proposition de titularisation.
Objet
L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).