Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).