Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 :
, dans la limite maximale de six ans.
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).