Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984.
Objet
L'article du projet de loi prévoit qu'au delà de six ans sous contrat à durée déterminée, un agent ne peut voir reconduit son contrat que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Or, l'article 7 exclut du bénéfice de ces dispositions les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion.
Or, l'article 7 exclut du bénéfice de ces dispositions les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).