Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;
Objet
La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il ait exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il ait témoigné ou relaté de tels agissements. Parmi ces mesures, figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.
L'objet de cet amendement est de rajouter à cette liste les rémunérations annexes, les avantages en nature qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et pourraient donc le cas échéant devenir un vecteur du harcèlement moral.
L'objet de cet amendement est de rajouter à cette liste les rémunérations annexes, les avantages en nature qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et pourraient donc le cas échéant devenir un vecteur du harcèlement moral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).