Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Après les mots :
de la catégorie A,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑53 du 25 janvier 1984 :
pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.
Objet
L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).