Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots :
à huit ans au cours des dix dernières années
par les mots :
à six ans au cours des huit dernières années
Objet
L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).