Amendement n° 32 Sénat

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui prévoit que la personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.

Cette disposition est un alignement des droits vers le bas. Elle réduit la portée du principe de non opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics dont bénéficient certaines personnes. De plus cette mesure n'a rien à voir ni avec l'égalité homme – femme, ni avec le droit communautaire.