Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »
Objet
La présente loi permet aux agents non titulaires de la fonction publique d'avoir accès au contrat à durée indéterminée. Les agents concernés par le recrutement direct dans un emploi fonctionnel en application de l'article 47 ont la qualité d'agents non titulaires. Il semble dès lors opportun de permettre aux agents recrutés dans la fonction publique territoriale sur des emplois fonctionnels d'avoir accès au contrat à durée indéterminée. La nature même de ces emplois justifient le recours explicite à ce type de contrat pour leur recrutement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).