Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Adopté Commission des lois Article 19 Déposé le 16/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:
1° Le premier alinéa est ainsi complété : «  Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).