Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dispositif
I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne
par les mots :
les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent
II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:
et leur ancien contrat
par les mots:
et leur contrat antérieur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).