Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après avoir préalablement recueilli l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ainsi que celui de l'association des équipages de vénerie sous terre. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).