Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I. – A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Objet
Il s'agit de ne pas déstabiliser l'organisation existante qui a prouvé son efficacité et permettre une adaptation nécessaire au nouveau dispositif, et permettre une meilleure lisibilité de la date d'application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).