Amendement n° 758 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rura l :
1° Au deuxième alinéa, après les mots :
Après
insérer les mots :
imputation du report à nouveau déficitaire et
et remplacer les mots :
motivée du conseil d'administration ou du directoire
par les mots :
motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire
2° Rédiger comme suit le h :
h) La dotation des réserves facultatives ;
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).