Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
Objet
Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et de redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue, il est proposé d'étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).