Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de travaux agricoles en nom propre ou sous forme sociétaire pourront bénéficier des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels au même titre que les exploitations agricoles et que les groupements d'employeurs.
Objet
Les agriculteurs font appel de plus en plus aux entreprises agricoles pour effectuer leurs différents travaux.
Les entreprises doivent faire appel le plus souvent à des travailleurs occasionnels, compte tenu de la saisonnalité des travaux.
Ce dispositif permettra de favoriser l'emploi en milieu rural et d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs qui viennent parfois de pays européens o la main d'œuvre est moins élevée.
D'autre part cela permettrait de limiter les coûts de production déjà plus élevés que chez nos partenaires européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).