Amendement n° 751 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :
66 %
par le taux :
50 %
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la commune du groupement
par les mots :
de la commune ou du groupement
Objet
I - La réduction d'impôt proposée est calculée 66 %. Ce taux est particulièrement élevé par rapport à d'autre dispositif de cette nature et il est proposé de le ramener à 50 % dans un souci d'harmonisation.
II - Il s'agit de la correction d'un oubli rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).