Amendement n° 748 Sénat

I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 143‑7‑2 du code rural, remplacer les mots :

les maires

par les mots :

le maire

et les mots :

leur commune

par les mots :

sa commune

II. Compléter le même texte par les mots :

ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné

80% des communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. C'est souvent à cette échelle que sont créés les établissements publics fonciers locaux et que s'élaborent les politiques d'aménagement du territoire. Par conséquent, dans un souci d'information le plus large et rapide possible, il importe d'informer également le Président de l'EPCI qui peut mobiliser les ressources au profit du maire concerné. Il s'agit également de tenir compte du développement de l'intercommunalité qui se construit en zone rurale avec notamment des implications dans les compétences agricoles.