Amendement n° 747 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528‑1 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Haut conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut conseil.
« Le président du Haut conseil de la coopération agricole est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Objet
Les instances d'administration et les catégories de personnes représentées au sein du comité directeur doivent être prévues par la loi qui crée l'établissement d'utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).