Amendement n° 601 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
Objet
La rédaction de l'article 24 du projet de loi telle qu'elle nous est proposée créée un disparité entre les agriculteurs biologiques et plus particulièrement pour ceux ayant des petites exploitations dont les surfaces sont inférieures à 4 ha (maraîchers, producteurs spécialisés comme les arboriculteurs, pisciculteurs ou apiculteurs…) puisqu'ils ne toucheront qu'une partie de ce crédit. Cet amendement a donc pur but de remédier à cette situation et de permettre à ces catégories qui sont exclues de toute autre aide et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio-certifié + conversion).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).