Amendement n° 600 rect. Sénat

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :

40 % de leurs recettes

par les mots

50 % de leurs productions

Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellement dans la démarche de conversion à l'agriculture biologique, et non à ceux qui ne cherchent qu'à diversifier leurs débuchés. En remontant le seuil pour percevoir le crédit d'impôt à 50 % de leurs productions, on s'assure à la fois de cette volonté d'encourager une conversion pérenne voire totale, et que seule la partie « production » est bien prise en compte pour l'attribution de ce crédit d'impôt, que cette production soit commercialisée en bio ou non. Par ailleurs, l'ensemble des recettes de l'exploitation peut inclure les revenus d'autres activités de l'exploitant (accueil à la ferme, magasin, gîtes, etc…). En remplaçant le terme « recettes » par celui de « productions », on permet aux exploitants qui pratiquent d'autres activités de ne pas être pénalisés si ces autres activités représentent plus de 40 % de leurs recettes totales.