Amendement n° 651 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur.
Objet
Les cultures consacrées à la production de molécules industrielles type biocarburants, biolubrifiants, acides gras spécifiques… devront avoir recours tôt ou tard aux biotechnologies. L'implication de cette technologie permettant, outre une meilleure compétitivité, une production de molécules ciblées répondant aux besoins des industriels. La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil détermine un cadre bien spécifique permettant la coexistence des cultures OGM et non OGM afin de respecter la pérennité d'une agriculture plurielle sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).