Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑2 du code rural :
« Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Objet
Si l'amélioration du prix du loyer du bail cessible se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire. Les situations ne sont pas uniformes selon les régions, et il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).