Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après les mots :
les exploitants
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée
Objet
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des prestataires de services du monde agricole. A ce titre, ils effectuent plus de 70 % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).