Amendement n° 619 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741‑16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323‑1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par le nombre d'associés apporteurs d'une exploitation dans la limite de trois.
Objet
L'article L. 323‑13 du code rural pose le principe selon lequel les associés de GAEC ne doivent pas être placés dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation. Or force est de constater, en l'état actuel des textes, que les associés de GAEC sont placés dans une situation défavorable au regard des réductions de cotisation d'assurance sociales pour l'embauche des salariés dits « occasionnels ».
En effet, si deux exploitants individuels bénéficient chacun de la réduction de cotisation dans un plafond annuellement fixé à 100 jours, lorsque ces deux exploitants regroupent leurs exploitations au sein d'une GAEC, la limite actuelle de 100 jours sera appréciée au niveau du GAEC et non pas de ses associés.
Cet amendement a pour but de corriger cette situation, en multipliant la durée maximale d'application du taux réduit par le nombre d'exploitations regroupées dans la double limite du nombre d'associés et de trois exploitations regroupées. En effet, les groupements d'employeurs bénéficient d'une souplesse plus importante, la durée maximale étant appréciée au niveau de chaque adhérent et non pas au niveau du groupement d'employeur.
Par ailleurs cette mesure n'a pas de conséquences budgétaires et permet l'embauche d'un salarié pour une période plus importante, plutôt que le recours à plusieurs salariés via des groupements d'employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).