Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
Objet
La conversion du bail à colonat en bail à ferme devenant automatique à l'échéance du bail, le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.
Or, sauf accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.
Afin de limiter le recours au TPBR en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé, sauf accord des parties, de le fixer à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral.
Le colon n'aura dès lors plus la contrainte de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pour plus librement demander la conversion.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).