Amendement n° 584 rect. Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554‑1 du code rural, après les mots :

et de protection de l'environnement,

insérer les mots :

après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe

et supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de régulation de la production

Pour préserver une cohérence avec le rôle que la loi entend attribuer aux interprofessions, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner tant le niveau local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.

Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en terme d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant la régulation de la production, sachant de plus que cette partie est redondante avec la phrase « les règles qu'ils adoptent … en matière de .. production,… », citée dans le paragraphe.