Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331‑2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
Ainsi rédigé
Par les mots :
Et un III ainsi rédigés
Objet
En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut-individuel ou sociétaire- de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors, la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures et donc être soumise à autorisation préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).