Amendement n° 579 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411‑1 ; ».
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411‑1 ; ».
Objet
Lorsque le ministère de la défense accorde aux communes des autorisations temporaires d'occupation de terrains militaires révisables et révocables chaque année mais qui, en réalité, concernent des périodes souvent très longues, ces terrains ne se voient pas appliqués le statut du fermage.
Par contre, à partir du moment où ces terrains sont cédés par ce ministère à la commune, le statut du fermage s'applique ce qui n'est pas sans poser de multiples problèmes à ces collectivités.
Le présent amendement suggère de maintenir le statut quo ante en cas de cession de ce type de terrains.
Par contre, à partir du moment où ces terrains sont cédés par ce ministère à la commune, le statut du fermage s'applique ce qui n'est pas sans poser de multiples problèmes à ces collectivités.
Le présent amendement suggère de maintenir le statut quo ante en cas de cession de ce type de terrains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).