Amendement n° 371 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Retiré Mme Gisèle Gautier Article 6 Déposé le 02/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou sœurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les articles R 343-9 à R 343-16 du code rural depuis moins de 5 ans ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Au regard de la baisse continue du nombre d'installations en agriculture, il est important d'adopter des mesures fiscales qui facilitent la transmission des exploitations.

Or, les articles 885 P et Q du CGI prévoient que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA, sont considérés comme des biens professionnels, et par conséquent exonérés d'impôt sur la fortune, lorsqu'ils sont loués par le bailleur à certains membres de son cercle familial.

Afin d'inciter les propriétaires bailleurs à louer leurs biens par bail à long terme à des jeunes agriculteurs ayant suivi le parcours à l'installation, il est proposé de les faire bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune équivalente à celle qui s'applique aux biens loués à long terme à un membre du groupe familial.

Cette mesure, qui s'adresse notamment aux cédants sans successeur, présente l'avantage de concourir aux objectifs de maintien de l'emploi et du dynamisme économique et social du territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).