Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.
Objet
Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoulage...) se retrouvent dans le sol et polluent la nappe phréatique si elles ne sont pas biodégradables.
L'écolabel européen de décembre 2004 impose un niveau de biolubrifiants qui sont biodégradables et non toxiques.
Les zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat seront : les forêts, les zones de captage d'eau, les lacs…
Cela concerne donc les huiles pour les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps marine, les fluides hydrauliques, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).