Amendement n° 347 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143‑7‑1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143‑2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le « mitage » du paysage en permettant aux SAFER d'intervenir, dans un but de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, sur les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).